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Avis d’audience sur l’approbation d’une transaction ci-jointe relativement à l’affaire Grann et al v. HMQ (recours collectif des pupilles de la Couronne)

01 mars 2021
Avis d’audience sur l’approbation d’une transaction ci-jointe relativement à l’affaire Grann et al v. HMQ (recours collectif des pupilles de la Couronne)

Le recours collectif inclut toute personne ayant été pupille de la Couronne en Ontario à tout moment entre le 1er janvier 1966 et le 30 mars 2017.

Il est allégué dans la demande que le gouvernement de l’Ontario a manqué à ses obligations envers le groupe et a fait preuve de négligence dans son incapacité à prendre des mesures visant à protéger et à faire valoir les droits des pupilles de la Couronne à demander une indemnisation financière à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels et à engager des procédures civiles pour les dommages subis en raison d’actes criminels et délictueux. Cliquez ici pour consulter l’avis d’audience sur l’approbation de la transaction approuvée par la Cour.

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