Responsabilisation du secteur parapublic

En vue d’améliorer la transparence dans le but de protéger l’intérêt des contribuables, le gouvernement a établi la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic ainsi que la Loi de 2022 sur l’initiative favorisant l’essor des entreprises ontariennes.

Cinq directives ont été émises dans le cadre de la Loi :

1. 1
   Directive en matière d’approvisionnement dans le secteur parapublic
2. 2
   Directive applicable aux dépenses du secteur parapublic
3. 3
   Directive sur les rapports de conformité relatifs aux arrangements de rémunération
4. 4
   Directive applicable aux avantages accessoires du secteur parapublic
5. 5
   Directive concernant les documents commerciaux du secteur parapublic