Final Devoir de signaler FRASelon l'article 72 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF), le public est sous l'obligation de communiquer à une Société d'aide à l'enfance tout soupçon qu'un enfant est victime de mauvais traitements et qui pourrait avoir besoin de services de protection.

Le devoir de signaler s'applique à quiconque possède des motifs raisonnables de soupçonner qu'un enfant a besoin de protection. [LSEF, par. 72 (1)]

Les personnes qui travaillent avec les enfants ont le même devoir de signaler que le public. Cependant, la Loi reconnaît que celles-ci connaissent mieux les signes à surveiller et qu'elles ont un devoir particulier de communiquer leurs inquiétudes. La personne qui exerce des fonctions professionnelles ou officielles et qui ne transmet pas ses soupçons est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 000 $ [LSEF, par.72 (4) et (6.2)].

Il n'est pas nécessaire d'avoir la certitude du besoin de protection de l'enfant. On entend par motifs raisonnables, les renseignements auxquels une personne exerçant un jugement normal et honnête aurait besoin pour choisir de signaler ou non.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le dépliant : Signaler les cas d'enfants victimes de mauvais traitements et de négligence : C'est votre devoir.